(70) Par conséquent, les critères permettant d'établir l'existence d'un abus au sens de l'article 82 dans les cas d'exercice d'un droit de propriété, comme la Cour les a explicités dans l'arrêt Bronner, sont les suivants: - le refus d'accorder l'accès à l'installation en question est de nature à éliminer toute la concurrence sur le marché en cause, - ce refus ne peut être objectivement justifié, et - l'installation en elle-même est indispensable à l'exercice de l'activité, en ce sens qu'il n'existe aucun substitut réel ou potentiel à celle-ci.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.