(71) En l'espèce et selon le raisonnement exposé ci-dessus, il y a lieu pour la Commission d'apprécier si la structure à 1860 modules ou toute structure compatible avec celle-ci est indispensable à l'exercice d'activités sur le marché en cause, c'est-à-dire s'il existe véritablement une possibilité pour les entreprises désireuses de fournir des données sur les ventes régionales en Allemagne d'utiliser une autre structure - autre que la structure à 1860 modules ou qu'une structure compatible avec celle-ci - sans violer le droit d'auteur d'IMS.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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