(8) La plainte a été adressée à IMS le 20 décembre 2000. Le 20 décembre 2000 et le 19 janvier 2001, la Commission a envoyé à IMS une demande de renseignements en vertu de l'article 11 du règlement n° 17. Par lettre du 12 janvier 2001, IMS a présenté ses observations au sujet de la plainte et, par lettres des 15 et 26 janvier 2001 et du 7 mars 2001, a répondu aux demandes de renseignements.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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