Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(83) Il est également évident que les entreprises pharmaceutiques établies en Allemagne ont réalisé des investissements substantiels pour s'assurer que la structure modulaire répondrait à tous leurs besoins. Par exemple, la BPI, la confédération de l'industrie pharmaceutique allemande, a déclaré que "l'industrie pharmaceutique a largement participé à l'élaboration de la structure à 1860 modules. Même les petites entreprises et les entreprises ne participant pas au RPM-Arbeitskreis ont apporté leur contribution directe ou indirecte." De nombreux témoignages(30) et preuves écrites concernant la date de la création de la structure à 1845 modules, à partir de laquelle a été élaborée la structure à 1860 modules, démontrent le rôle important et décisif qu'ont joué les laboratoires pharmaceutiques. C'est notamment pour cela que la structure à 1860 modules semble être la meilleure structure possible et semble correspondre exactement aux besoins des laboratoires pharmaceutiques. Cette situation explique, pour partie, leur dépendance - qui s'est accrue au fil du temps - à l'égard de cette structure, le fait qu'ils ne soient aucunement incités à la remplacer par une autre et l'impossibilité pour un fournisseur de données sur les ventes régionales formatées selon une autre structure de livrer concurrence sur ce marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0165. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).