(89) Si la Commission admet que l'utilisation de la structure à 1860 modules n'est pas une obligation légale, celle-ci constitue une norme sectorielle de fait, pour les raisons susmentionnées, parce que la très grande majorité des laboratoires pharmaceutiques contactés ne seraient disposés ni à modifier la structure à 1860 modules en vigueur ni à accepter une nouvelle structure qui les obligerait à modifier leurs secteurs de vente actuels. La structure à 1860 modules est une "langue commune" pour la communication d'information entre tous les opérateurs de l'industrie pharmaceutique, ce que l'industrie a confirmé elle-même.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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