(90) Le tribunal de Francfort semble souscrire à cette conclusion lorsqu'il déclare dans son ordonnance du 16 novembre 2000 que (c'est nous qui soulignons): "la structure de la division territoriale utilisée par le plaignant (IMS) est devenue une norme courante pour produire des évaluations régionales de l'industrie pharmaceutique allemande; les clients du plaignant ont aligné leur organisation en termes de distribution et d'informatique sur la structure territoriale utilisée par le demandeur".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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