Version d'origine : acte du 02/10/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0171)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32002D0171)EUR-Lex →
L'Allemagne est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, les mesures suivantes:
a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 1917 millions de DEM;
b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 785 millions de DEM;
c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 33 millions de DEM;
d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 1320 millions de DEM.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.