L'Allemagne veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées dans ses notifications du 22 novembre 2000 et du 16 juillet 2001 et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant une des aides faisant l'objet de l'article 1er.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/10/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0171)
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