Décision (CELEX 32002D0171) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0171)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32002D0171)EUR-Lex →

Sans préjudice des obligations prévues à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne communiquera, au plus tard le 30 septembre 2003, les montants d'aide effectivement versés au cours de la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.

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