(13) La Commission a procédé à une analyse détaillée des conditions d'exploitation et de la situation économique propre à chaque unité de production. Même s'il existe certaines variations entre les coûts de production des différents sièges d'extraction, la situation de chaque siège considérée individuellement ne diffère pas de manière significative par rapport à la situation et à l'évolution du secteur houiller considéré globalement. Les termes et les conclusions de l'analyse des données relatives à l'ensemble de l'industrie houillère allemande s'appliquent dès lors mutatis mutandis au niveau des différentes unités de production.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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