(15) Les mesures de restructuration mises en oeuvre par l'Allemagne contribuent, conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, à réaliser la dégressivité des aides à l'industrie houillère.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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