(16) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne met en oeuvre les mesures nécessaires afin que les montants d'aide par tonne n'excèdent pas pour chaque unité de production l'écart entre le coût de production et la recette prévisible. L'Allemagne s'engage par ailleurs à vérifier, conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision susvisée, que les montants d'aide au fonctionnement par tonne ne conduisent pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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