(17) Dans le cas où il se révélerait que certaines capacités de production ne pourraient atteindre les conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne justifiera les déviations par rapport aux prévisions reprises dans le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité ainsi que par rapport aux prévisions économiques et financières soumises à la Commission dans le cadre de la notification des aides relatives à l'année 2002. L'Allemagne proposera d'initiative à la Commission, s'il y a lieu, les mesures correctrices nécessaires, et notamment des mesures de réduction supplémentaires de capacités de production.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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