(18) Sur la base des informations fournies par l'Allemagne, et au vu des obligations à charge du gouvernement allemand reprises aux considérants 36 à 44 de la présente décision, les aides au fonctionnement prévues pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 sont compatibles avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec les articles 2 et 3 de cette décision. III
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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