(2) La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. La Commission ne peut par conséquent statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l'industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002. Les services de la Commission ont dès lors demandé aux autorités allemandes, par lettre du 30 janvier 2001, de bien vouloir indiquer, pour chaque catégorie d'aides, les montants qui se rapportent à la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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