(21) Les aides doivent couvrir les pertes d'exploitation des capacités de production qui fermeront suite à l'intégration en 2002 des mines Friedrich Heinrich/Rheinland et Niederberg, ainsi que les pertes d'exploitation des capacités de production qui devront fermer, conformément à la décision 2001/361/CECA, après l'année 2002. L'ensemble de ces réductions de capacités doit conduire à la concentration de la production sur les sièges offrant, en terme de coûts de production, les meilleures perspectives d'amélioration de la viabilité économique.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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