Article considérant 25

(25) L'intervention à concurrence de 33 millions de DEM est destinée à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande (Bergmannsprämie), pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. Il s'agit d'une mesure incitative, correspondant à un montant de 10 DEM par poste de travail presté sous terre, ayant pour objet d'encourager le personnel qualifié à travailler au fond et à contribuer à la rationalisation de la production. Sur base de la notification de l'Allemagne, ces aides couvrent un avantage en espèces pour le mineur. Même si la prime au mineur ne constitue pas un élément intervenant directement dans le calcul du coût de production de l'entreprise, l'aide destinée à couvrir ladite prime constitue un allégement de la charge salariale supportée par cette entreprise. Cette prime se rapporte par conséquent objectivement à un élément du coût de production, au sens large, de l'entreprise concernée. Elle constitue donc une aide au sens de l'article 1er, paragraphe 2, qui doit être examinée au regard de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.