(28) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'Allemagne s'engage à ce que le cumul de la Bergmannsprämie avec les autres montants d'aide à la production courante n'excède pas, pour chaque unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.