(29) Compte tenu de ce qui précède, et sur la base des informations fournies par l'Allemagne, l'aide prévue pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 au titre de la Bergmannsprämie est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec les articles 2 et 3 de cette décision. V
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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