(30) Le montant de 1320 millions de DEM que l'Allemagne envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, a pour objectif de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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