(33) Ces coûts répondent aux catégories définies à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, plus précisément aux coûts mentionnés explicitement aux points I a), b), c), d), f) et k). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision susvisée, les montants d'aide envisagés par l'Allemagne pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 ne dépassent pas les coûts engagés.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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