Décision (CELEX 32002D0171) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32002D0171)EUR-Lex →

(35) Compte tenu de ce qui précède, et sur la base des informations communiquées par l'Allemagne, les aides à la couverture de charges exceptionnelles, pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec les articles 2 et 5 de cette décision. VI

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