(36) Étant donné l'objectif de minimisation des aides, et sur la base des principes énoncés par l'Allemagne afin de limiter leur octroi à la production de houille destinée à la production d'électricité et à la sidérurgie de la Communauté, l'Allemagne s'engage à assurer que les productions écoulées dans les secteurs industriels et des foyers domestiques le sont à des prix - nets de toute compensation - couvrant les coûts de production.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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