(37) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les aides doivent être inscrites par l'Allemagne dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux ou doivent s'insérer dans des mécanismes strictement équivalents.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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