(38) La Commission tient à rappeler à l'Allemagne que les traits caractéristiques du régime d'aides à l'industrie houillère sont son incontournable adéquation aux intérêts de la Communauté et la nécessité de ne pas menacer le fonctionnement correct du marché commun. Dans ce contexte, l'Allemagne veillera à ce que les aides n'introduisent pas de distorsions de concurrence et ne créent pas de discriminations entre producteurs de charbon, entre acheteurs ou utilisateurs dans la Communauté.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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