(4) En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes: a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 1917 millions de marks allemands (DEM); b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 785 millions de DEM; c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 33 millions de DEM; d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 1320 millions de DEM.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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