Décision (CELEX 32002D0171) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32002D0171)EUR-Lex →

(40) Elles ne peuvent pas conférer un avantage économique ni directement ni indirectement à des productions pour lesquelles les aides ne sont pas autorisées ou à des activités autres que la production de houille, comme par exemple des activités industrielles dérivées de la production ou de la transformation de la houille communautaire.

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