(42) S'il se révèle, plus particulièrement, que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision susvisée ne peuvent être atteintes, l'Allemagne proposera à la Commission des mesures correctrices telles qu'un réexamen de la classification des capacités de production entre les articles 3 et 4 de la décision.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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