Article considérant 43

(43) Conformément à l'article 3 paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 et 4 de la décision. L'Allemagne notifiera, au plus tard le 30 septembre 2003, le montant des aides effectivement versées au cours de la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002. Elle fera état des régularisations éventuelles intervenues par rapport aux montants initialement notifiés. Elle fournira lors de ce décompte annuel toute information nécessaire à la vérification des critères établis dans les articles susvisés.