Article considérant 5

(5) Outre les montants visés au point qui précède, il est prévu pour l'année 2002 une subvention croisée de 200 millions de DEM provenant des activités non houillères (secteur blanc) de RAG AG. Cette obligation à charge de l'entreprise exploitante fait partie d'un accord conclu le 13 mars 1997 entre le gouvernement fédéral d'Allemagne, les gouvernements des Länder de Rhénanie-du-Nord - Westphalie et de Sarre, l'industrie minière et les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité (le compromis sur le charbon). Le gouvernement allemand garantit le montant permettant d'atteindre la somme prévue pour la subvention croisée. Pour cette garantie, RAG AG acquitte au gouvernement allemand, chaque semestre, une indemnité égale à 0,25 % de cette garantie. En outre, les versements éventuels au titre de cette garantie devront être remboursés sur les futurs profits réalisés par RAG AG dans ses activités relevant du secteur blanc.