(6) Les autorités allemandes ont confirmé, dans leur notification du 22 novembre 2000, que RAG AG effectuera, pour l'année 2002, le transfert de 200 millions de DEM de son secteur blanc au secteur houiller. Il n'existe dans les notifications de l'Allemagne aucun indice qui indiquerait que la garantie du gouvernement allemand pour le versement du montant susvisé serait susceptible d'être mobilisée. Il n'existe dès lors, concernant ce montant, aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 4, point c), du traité CECA. En outre, le prix payé par RAG AG pour la garantie du gouvernement allemand représente une contrepartie appropriée des éventuels avantages que l'entreprise pourrait en retirer.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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