(9) L'octroi de ce montant d'aide est exclusivement réservé à la couverture de pertes d'exploitation des capacités de production qui répondent aux prescriptions de l'article 2, paragraphe 1, premier tiret et de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32002D0171) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0171)
RattachementDécision (CELEX 32002D0171)
Versionacte d'origine du 02/10/2001 (CELEX 32002D0171)
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