(133) Pour éliminer les problèmes de concurrence soulevés par la Commission, les parties notifiantes ont soumis le 3 mars 2000 un engagement formel concernant la cession de la participation de Reynolds (50 %) dans Aluminium Oxid Stade GmbH. L'autre propriétaire de cette usine est l'entreprise allemande VAW, qui détient un droit de préemption sur les intérêts de Reynolds dans Stade.
Décision 2002/174/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/174/CE
RattachementDécision 2002/174/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32002D0174)
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