(2) Par décision du 20 décembre 1999, la Commission a estimé que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'EEE. Elle a par conséquent ouvert la procédure en l'espèce sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé le "règlement sur les concentrations"). I. LES PARTIES ET L'OPÉRATION
Décision 2002/174/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/174/CE
RattachementDécision 2002/174/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32002D0174)
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