(42) En outre, il convient de rappeler que les parties ont des intérêts dans de nombreuses entreprises communes dans le secteur du raffinage, ce qui leur permet soit de bloquer, soit de freiner les projets d'extension de capacité des autres entreprises qui sont copropriétaires de ces raffineries.
Décision 2002/174/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/174/CE
RattachementDécision 2002/174/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32002D0174)
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