(53) Dans une situation normale d'appel d'offres dans laquelle chaque soumissionnaire est capable d'approvisionner l'ensemble du marché, l'entreprise retenue est celle dont le coût moyen est le plus bas. Cette entreprise fixera le prix de son offre juste au-dessous du coût moyen de son principal concurrent. Dans cette situation, la prise de contrôle de ce concurrent entraînerait un recul important de la concurrence, car pour tout nouvel appel d'offres, l'entité fusionnée fixerait son prix à un niveau proche de celui du troisième soumissionnaire.
Décision 2002/174/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/174/CE
RattachementDécision 2002/174/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32002D0174)
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