(4) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 5 juin 2001, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de ce pays aux programmes communautaires.
Décision 2002/179/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/179/CE
RattachementDécision 2002/179/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0179)
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