Décision 2002/179/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/179/CE
RattachementDécision 2002/179/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0179)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/179/CEEUR-Lex →

(5) Le traité ne prévoit pas, pour ce qui est de certains des programmes relevant de l'accord, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308.

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