Décision 2002/179/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/179/CE
RattachementDécision 2002/179/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0179)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/179/CEEUR-Lex →

(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d'un comité spécial désigné par le Conseil.

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