(7) La République de Turquie peut demander une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(3), du règlement (CE) n° 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie(4), ou du règlement (CE) n° 257/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie(5).
Décision 2002/179/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/179/CE
RattachementDécision 2002/179/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0179)
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