(9) Le Royaume-Uni et l'Irlande ont l'intention de participer à l'adoption du règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile, et lorsqu'il sera adopté, le Royaume-Uni et l'Irlande seront liés par celui-ci et soumis à son application. Eu égard à tout instrument communautaire futur adopté en vertu du titre IV du traité CE, mettant en oeuvre ou établissant tout futur programme communautaire, le Royaume-Uni et l'Irlande seront seulement liés par la partie relative au titre IV du traité CE de la présente décision du Conseil et soumis à son application, si le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par cet instrument conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité CE.
Décision 2002/179/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/179/CE
RattachementDécision 2002/179/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0179)
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