Décision 2002/180/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0180)
Référencearticle 1 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

Du 30 octobre 1998 au 27 juin 2001, De Post - La Poste a commis une infraction à l'article 82 du traité CE en subordonnant le contrat accordant le "tarif préférentiel" pour le courrier "entreprise vers particulier" sous monopole à l'acceptation, par les bénéficiaires de cet avantage, de prestations supplémentaires en matière de courrier "entreprise vers entreprise".

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