(11) Depuis 1996, La Poste avait accordé à l'UPEA des réductions de prix sur le courrier "entreprise vers particulier" en contrepartie d'un engagement de [...] de lettres par an (la "convention 2026"). La convention 2026 accordant ce "tarif préférentiel", a été conclue avec l'UPEA le 6 avril 1996 pour une durée de deux ans. Les avantages tarifaires sont de l'ordre de [...] par rapport aux tarifs postaux ordinaires(20).
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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