(2) De Post - La Poste (ci-après dénommée "La Poste") est une entreprise publique autonome de droit belge soumise à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Elle est titulaire du monopole postal légal (services réservés) défini à l'article 144 octies, paragraphes 1 et 2, de la loi du 21 mars 1991, telle que modifiée par l'article 21 de l'arrêté royal du 9 juin 1999(6). En 1999, le chiffre d'affaires de La Poste s'est élevé à 71 milliards de BEF. Le chiffre d'affaires de la "business unit" Courrier en 1999 s'est élevé pour la même année à 51,9 milliards de BEF(7).
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.