Article considérant 24

(24) La Poste a ensuite adressé à l'UPEA une lettre le 30 octobre 1998 indiquant qu'elle mettait fin à la convention 2026 ("tarif préférentiel"), conclue peu avant, le 8 avril 1998(37). Dans cette lettre La Poste ne donne aucun motif pour cette modification abrupte de sa position en ce qui concerne le "tarif préférentiel". En effet, La Poste se borne à mettre fin à la convention 2026 "conformément aux dispositions de l'article 10.2 de ladite convention". L'article 10.2 de la convention 2026 stipule que: "Les signataires peuvent résilier le contrat moyennant un préavis de douze mois à l'échéance de la durée initiale (deux ans) et ensuite, à chaque échéance annuelle". La résiliation n'a donc pas eu d'effet immédiat: aux termes de l'article 10.2 de la convention 2026, la résiliation du 30 octobre 1998 ne prenait effet que douze mois après l'échéance de la durée initiale de deux ans, soit le 8 avril 2001.