Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(25) La réaction de l'UPEA du 12 novembre 1998(38) fait état d'une réunion qui aurait eu lieu entre elle et La Poste après la lettre de résiliation du 30 octobre 1998, au cours de laquelle La Poste aurait expliqué que la résiliation du 30 octobre 1998 devait être interprétée comme une "mesure conservatoire" "en temps utile" qui permettait à l'UPEA de revenir sur le rejet de l'offre portant sur le "courrier professionnel". Selon les termes clairs de la lettre du 12 novembre 1998, l'UPEA se rend compte qu'elle doit accepter ce "partenariat supplémentaire" si elle souhaite conserver les avantages du "tarif préférentiel": "Par votre lettre du 30 octobre 1998, vous résiliez le contrat 'tarifs préférentiels' du 8 avril 1998, avec effet dans les délais visés à l'article 10.2. Je comprends, de la réunion y relative, que la résiliation doit être interprétée comme une mesure 'conservatoire' dans ce sens, que l'UPEA est avertie en temps utile de ce qu'il est impossible de réviser le contrat actuel en l'absence d'un partenariat supplémentaire." (souligne la Commission).

Aller plus loin

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