(27) En réponse à une lettre de l'UPEA du 22 décembre 1999, précisant que l'UPEA ne souhaitait pas de "lien direct" entre les deux dossiers, La Poste a confirmé à l'UPEA, le 5 janvier 2000, l'absence de lien entre le dossier "entreprise vers entreprise" et le renouvellement de la convention "entreprise vers particulier", tout en acceptant que les formalités de signature des conventions aient lieu en même temps: "pour le surplus, et ainsi que nous vous l'avons précisé à maintes reprises, à aucun moment, nous n'avons lié le présent dossier et le renouvellement de la convention 2026. Bien entendu et dans l'esprit de donner plus d'éclat encore à notre future relation nous ne voyons aucun inconvénient à accéder à votre demande de parapher, éventuellement simultanément, les deux contrats"
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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