Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(28) Cependant, la lettre du 5 janvier 2000 ne revient pas sur la résiliation unilatérale de La Poste du 30 octobre 1998 qui restait en vigueur et qui risquait encore de devenir effective au plus tard douze mois après l'échéance de la durée initiale de la convention "entreprise vers particulier", soit le 8 avril 2001.

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