(31) En outre, le nouveau réseau "entreprise vers entreprise", comme promis dans les offres commerciales, offrait "la souplesse et la flexibilité" d'un dépôt et d'une remise du courrier "entreprise vers entreprise" prédéterminés avec le client à l'avance. Selon l'article 5(2) de la convention 10.000-1: "Préalablement, chaque intervenant s'engage, de commun accord avec le chef du bureau concerné, à fixer un calendrier des fréquences, jours et heures de passage des services postaux." L'article 5(3) de la convention "entreprise vers entreprise" stipule: "La distribution sera réalisée en matinée du lundi au vendredi, entre 7 heures et 9 heures et le retrait sera réalisé du lundi au vendredi entre 16 heures et 18 heures, au domicile du client et des intervenants. Les heures de passage étant fixées d'un commun accord avec le chef du bureau de poste concerné".
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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