(33) Après avoir reçu la communication de griefs de la Commission le 6 juin 2001, La Poste a résilié, à la réception d'une lettre recommandée datée du 20 juin 2001, la convention "entreprise vers entreprise" vis-à-vis de l'UPEA. La Poste a transmis à la Commission des instructions internes à tous ses bureaux de poste en vue de la cessation immédiate du service "entreprise vers entreprise" le 26 juin 2001(44). Selon ces instructions, le service couvert par les conventions portant sur le "tarif préférentiel" se poursuivront normalement. Selon La Poste, le 27 juin 2001, il a été mis fin au service "entreprise vers entreprise" de La Poste. La Poste a informé la Commission qu'elle a néanmoins accédé, à titre exceptionnel, à la demande des compagnies AXA et Fortis concernant un dernier ramassage le 27 juin 2001. À partir du 28 juin 2001, selon La Poste, aucun ramassage n'a plus été effectué dans le cadre de la convention "entreprise vers entreprise"(45).
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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